T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2026001488
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Texte de la décision
Rôle 2026 001488
Jugement du 16 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SONORAC GSM (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Y] [U], gérant Me [H] [L] de la SELARL [H] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 16 décembre 2025, la société SONORAC GSM a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes annuels de l'exercice 2024 viennent d'être communiqués au mandataire judiciaire, mais que l'expert-comptable, Monsieur [K] [T], n'a pas encore établi ceux de l'exercice 2025. Sans ces comptes et sans une situation comptable sur les six derniers mois, la rentabilité de l'exploitation ne peut pas être évaluée.
Monsieur [Y] [U] estime que l'activité des derniers mois est inférieure à la normale en raison des négociations en cours sur la cession de SFR, ce qui ralentit le déploiement des projets.
Par ailleurs, Monsieur [Y] [U] a 74 ans et ne pourra pas soutenir un projet de plan de redressement sur plusieurs années. Il est donc envisager une solution de cession de l'entreprise.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois et de nommer un administrateur judiciaire afin de pouvoir envisager la mise en œuvre d'un plan de cession.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SONORAC GSM pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 16 septembre 2026.
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire :
SELARL FHBX, mission conduite par Me [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société SONORAC GSM pour tous les actes relatifs à la gestion.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 8 septembre 2026 à 14 heures 40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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