T. com. 7702, 25 avr. 2026, n° 2025P01038
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Texte de la décision
Réf. JUGPCRENQ2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026
Références : 2025P01038 Date d'enrôlement : 9 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN
SAS JDS CONSULTING
2 Place de la Boulaye 77170 Coubert
Représenté par Mme Danielle DELORME, Procureure de la République,
Comparante en la personne de M. [U], [T] [P], représentant légal,
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 977593722 de la SAS JDS CONSULTING 77170 Coubert, 2 Place de la Boulaye, exerçant l'activité de Prestations de conseil et accompagnement auprès des entreprises ou organismes privés dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 18 mars 2026 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. [S] [F], juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [I].
L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 avril 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte que l'état de cessation des paiements est avéré et qu'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est indiquée.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social, assisté de son comptable, qui a sollicité un délai supplémentaire afin de régulariser ses dettes.
Vu l'avis écrit du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête, que sauf à justifier de l'obtention de moratoire auprès des créanciers, l'état de cessation des paiements est avéré ;
Attendu que le dirigeant social a sollicité un délai supplémentaire afin de régulariser ses dettes ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la débitrice d'obtenir des moratoires auprès de ses créanciers ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 17 juin 2026 à 10 Heures 04, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 avril 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE et M. Jean-Christophe BRAYER, Juges, assistés de Mme LE MEN MODAT Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 avril 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme LE MEN MODAT Gaelle, commis greffier assermenté.
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