T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026L00708
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Texte de la décision
Réf. JUGPCRJ04
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 11 mai 2026
Références : 2026L00708 / 2025J00773
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE SALVADOR'S, [Adresse 1], inscrite au [Etablissement 1] sous le numéro 949 900 609, pour laquelle interviennent :
M. [S] [G], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [Q] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire.
* la SCP ANGEL-HAZANE-[J] représentée par Me [B] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [Q] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[J] représentée par Me [B] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 11 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
L'Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la présente procédure a été ouverte sur saisine du Ministère Public par jugement en date du 12/11/2025, après enquête sur la situation financière, économique et sociale de la société ordonnée par jugement du 13/10/2025 ayant révélé un passif exigible recensé totalisant 25.965,47 €uros, sans que l'actif disponible ne puisse y faire face.
L'Administrateur Judiciaire a été désigné par jugement du 09/02/22026, soit à l'issue de 3 mois d'activité poursuivis en période d'observation.
A l'issue de l'audience du 16/03/2026, le Tribunal a autorisé le maintien de l'activité en période d'observation avec modification de la mission de l'Administrateur en une mission de représentation pour permettre à la société de justifier de la régularisation de l'assurance et des paiements en espèces, et d'apporter les éléments nécessaires à l'établissement d'un compte de résultat sur la période d'observation.
Pour l'audience du 13/04/2026, il avait été produit une balance générale sur la période allant du 12/11/2025 au 31/03/2026 faisant ressortir, à l'issue des 4,5 premiers mois de la période d'observation, un résultat déficitaire cumulé de 9.219,77 €uros, montrant une activité structurellement déficitaire.
L'expert-comptable précisait que ces éléments étaient établis avec les éléments en sa possession sans aucune certitude sur l'exhaustivité des mouvements comptables enregistrés et qu'il subsistait encore un compte d'attente non justifié.
Aucune prévision d'exploitation et de trésorerie n'étaient produites à défaut pour l'expertcomptable d'avoir reçu l'ensemble des informations et documents comptables nécessaires.
Réf. JUGPCRJ04
On relevait qu'il n'avait été procédé à aucune remise en banque d'espèces depuis l'ouverture de la procédure collective, dont notamment la somme de 10.000 €uros indiqué début mars 2026 par le dirigeant comme ayant été conservée au coffre à la société.
Sur ce point, le dirigeant a déclaré en cours d'audience qu'il n'y avait aucune somme en espèces détenue dans un coffre contrairement aux affirmations des précédentes audiences et s'était engagé à fournir l'ensemble des éléments pour permettre la mise à jour de la comptabilité.
Bien que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation n'étaient alors pas réunies, le Tribunal avait consenti un renvoi de l'affaire à un mois pour permettre au dirigeant d'apporter l'ensemble des documents sollicités par l'Administrateur Judiciaire, de régler les dettes nées depuis le jugement d'ouverture, afin d'avoir une parfaite visibilité sur l'exploitation et l'avenir de l'entreprise.
En vue de l'audience du 11/05/2026, il a été demandé à la société de produire :
Un compte de résultat exhaustif sur la période allant du 12/11/2025 au 31/03/2026, établi sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir les charges à caractère exceptionnel directement liées à la procédure collective et toutes autres charges à caractère non récurrent et la capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation.
Des prévisions d'exploitation en regard du niveau d'activité enregistré sur la période allant du 01/04/2026 au 30/06/2026 faisant ressortir la capacité d'autofinancement dégagée avant charges à caractère exceptionnel.
Des prévisions de trésorerie sur la même période, établies sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir la trésorerie bancaire disponible de début et de fin de période.
Il a été transmis une nouvelle balance sur la période allant du 12/11/2025 au 31/03/2026 faisant désormais ressortir un résultat déficitaire cumulé de 4.926,84 €uros dont 9.548 €uros de charges à caractère exceptionnel directement liées à la procédure collective. Après retraitement des charges exceptionnelles, le résultat d'exploitation ressortirait bénéficiaire pour 4.621,52 €uros.
L'expert-comptable précise toutefois :
« Les éléments transmis ont été établis en fonction des documents en sa possession à ce jour, sans certitude sur leur exhaustivité.
Pour la bonne appréciation du dossier, le résultat avant RJ peut être estimé à 38.130,48
€uros intégrant ainsi la période de « haute activité » (terrasse ouverte). Ce résultat doit toutefois être nuancé par l'absence de rémunération du dirigeant, l'absence de rémunération d'un cuisinier et l'absence de stocks ainsi que de la dotation aux amortissements.
Le résultat avant RJ et après RJ cumulé permet d'évaluer le résultat de l'exercice (01/04/2025 au 31/03/2026) à un montant de 33.203,64 €uros. Ce montant ne se retrouve pas en CAF compte tenu du solde de caisse non justifié. »
En effet, il subsiste à ce jour un compte caisse inexpliqué de 50.719,04 €uros (le dirigeant a déclaré un solde de caisse de 581,08 €uros alors qu'à fin mars 2026 celui-ci ressort dans les comptes pour 51.300,12 €uros).
En outre, le compte courant d'associé du dirigeant affiche un solde débiteur de 452,70 €uros au 28/04/2026.
Le solde de trésorerie s'élève au 31/03/2026 à 7.376,01 €uros en regard d'un total de nouvelles dettes d'exploitation constituées sur la période d'observation d'un montant total de 14.918,25 €uros au 31/03/2026.
Au 30/04/2026, le solde bancaire s'élève à 5.793,69 €uros, charges d'exploitation totalisant 5.152,57 €uros (échéance assurance avril 2026, factures Cabinet EACL, salaire).
Le salaire d'avril 2026 n'est pas encore payé et l'expert-comptable annonce l'établissement d'une facture de 1.514,40 €uros TTC pour sa mission d'avril 2026 (comptabilité et bulletin de salaire + assistance RJ).
L'Administrateur Judiciaire déplore l'absence de rigueur dans le suivi administratif et l'absence de collaboration du dirigeant.
En l'état :
Des résultats enregistrés à fin mars et des réserves émises par l'expert-comptable.
De l'absence de tout prévisionnel d'exploitation et de trésorerie d'un compte caisse demeurant inexpliqué pour 50.719,04 €uros, que le dirigeant ne justifie pas.
D'un passif article L.622-24 du code de commerce déclaré s'élevant à 73.618,12 €uros.
Et des disponibilités bancaires d'un montant de 7.376,01 €uros à fin mars 2026 en regard des nouvelles dettes constituées relevant de l'article L.622-17 du code de commerce totalisant 14.918,25 €uros.
Une poursuite de l'activité en période d'observation apparaît en l'état inenvisageable.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a confirmé qu'il n'y a pas de traçabilité des espèces et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
M. [V] [E] [K] [X], représentant légal de la SAS SOCIETE SALVADOR'S, s'est présenté à l'audience assisté de Me FOWDAR Avocat au Barreau de Melun et a été entendu en ses explications.
Il a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation compte tenu des dettes nouvelles.
Après intervention du Ministère Public, Me FOWDAR Avocat au Barreau de Melun a repris sa plaidoirie et sa demande de renouvellement de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, l'entreprise a généré des dettes nouvelles ;
Que l'Administrateur Judiciaire déplore une absence de collaboration de la part du dirigeant ainsi qu'un manque de communication des documents sollicités ;
Qu'il y a lieu cependant de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de laisser le temps à l'entreprise de produire tous les documents demandés par les mandataires de justice et de régler les dettes nées postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 12/05/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SOCIETE SALVADOR'S.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal
du 15 juin 2026
à 10h00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [Q] [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social économique2 ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 mai 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Vincent GUYO et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 11 mai 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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