T. com. 7702, 11 févr. 2026, n° 2025P01047
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 11 février 2026
Références : 2025P01047 Date d'enrôlement : 9 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1]
SARL EVEREST
[Adresse 1]
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République,
Comparante en la personne de M. [R] [V], représentant légal, assisté de Maître LANGAGNE, avocat au barreau de Melun,
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 808178172 de la SARL [Adresse 2] [Localité 2], [Adresse 3], exerçant l'activité de Restauration traditionnelle népalaise et indienne, vente à emporter, traiteur.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 14 janvier 2026 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. [Q] [G], juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL représentée par Me Sylvie DUVAL.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 11 février 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et a sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de fixer les sommes de l'indemnisation du fait de l'expropriation.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social, assisté de Maître LANGAGNE, avocat au barreau de Melun, qui a sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de régler les sommes dues grâce à l'indemnité d'expropriation.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête, que compte tenu des sommes dues au SIE de [Localité 2] et à l'URSSAF, la cessation des paiements apparaît caractérisée ;
Que toutefois, il est sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de fixer les sommes de l'indemnisation du fait de l'expropriation ;
Attendu que le dirigeant social, assisté de Maître LANGAGNE, avocat au barreau de Melun, a sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de régler les sommes dues grâce à l'indemnité d'expropriation ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la débitrice a satisfait à ses engagements ;
Attendu qu'il convient de nommer M. [M] [N], en qualité de juge-enquêteur, en remplacement de M. [Q] [G] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
NOMME M. [M] [N], en qualité de juge-enquêteur, en remplacement de M. [Q] [G].
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 17 juin 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 4], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 février 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, M. [M] [N], M. Jean VITTE et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 11 février 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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