T. com. 7802, 15 juin 2026, n° 2026P00563

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 15 juin 2026

9ème Chambre

N° PCL : 2026J00514 SAS FERN ENERGIES N° RG: 2026P00563

DÉBITEUR

SAS FERN ENERGIES [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 834064560 - 2023 B 295

Représentant légal : société FERN GROUPE Présidente Représentée par la société FINANCIERE ANJS elle-même représentée par M. [L] [N] comparant en personne assisté de la SCP [H] [Z] [B] prise en la personne de Me [F] [H] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M. Bruno FOUCHET, M. Bruno TURPIN, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 15 juin 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG : 2026P00563 N° PC : 2026J00514

A la date du 11 juin 2026, la SAS FERN ENERGIES a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 834064560 - 2023 B 295, a pour activité déclarée au RCS : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société FERN GROUPE ayant la qualité de Président, représentée par M. [L] [N], assisté de Me [F] [H] a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration, sollicitant une poursuite d'activité jusqu'au 20 juillet 2026 pour permettre de régulariser un plan de cession très rapide.

M. [X] [U] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible s'élève à : 29262,00 EUR.
* que le passif exigible s'élève à : 2614712,00 EUR.
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 11330000,00 EUR.
* que la société emploie 29 salariés.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement à l'exception d'une cession très rapide.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code ;

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l'activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Attendu que tel est le cas en l'espèce puisque la cession de l'entreprise paraît plus qu'envisageable, en considération de repreneurs éventuels qui se manifestent.

Attendu que le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci jusqu'au 20 juillet 2026 inclus.

Qu'il conviendra de fixer dès à présent le délai limite de dépôt des offres au 24 juin 2026 à 23 h 59.

Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire.

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS