T. com. 8302, 23 juin 2026, n° 2026000100

Rôle n° 2026/100

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 23 juin 2026

ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : Mme [K] [W] née [X] [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/02/2026

Par acte du 06/01/2026, la LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Mme [K] [W] née [X] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 10/02/2026, aux fins de la voir condamner, en sa qualité de caution solidaire de la SARL LE PRIMEUR DU VERDON, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, à lui payer :

La somme principale de 8 453,17 €, outre intérêts au taux légal à compter du 09/10/2025, date de la mise en demeure et jusqu'au complet règlement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

La somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l'ensemble de ses demandes ; Mme [K] [W] n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE est créancière de la SARL LE PRIMEUR DU VERDON au titre d'un contrat de prêt professionnel n°00053738703 d'un montant de 19 600 €, consenti par acte sous seing privé en date du 02 avril 2024 ;

Attendu qu'à la même date, Mme [K] [W] s'est régulièrement engagée en qualité de caution, afin de garantir cet engagement à hauteur de 9 600 € et que son conjoint a donné son consentement sur cet engagement ;

Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi,

Attendu que la société LE PRIMEUR DU VERDON a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de Draguignan en date du 23 septembre 2025, désignant la SELARL [F], prise en la personne de Maître [M] [P], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE a justifié avoir régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, par courrier du 09 Octobre 2025 ;

Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 09 Octobre 2025, reçu par son destinataire, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Madame [W] d'avoir à payer les sommes dues au titre de son engagement de caution ;

Attendu que Madame [W] n'a pas répondu à cette mise en demeure ;

Il y a lieu de constater que la LYONNAISE DE BANQUE est bien fondée à demander la condamnation de Madame [W], à payer la somme principale de 8 453,17 €, outre intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2025, date de la mise en demeure ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS