TJ 93008, 22 juin 2026, RG 25/01194
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01194 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3I6Z
N° minute : 26/01582
S.A.S. [1]
Représentant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
substitué à l’audience par Me YTURBIDE Carole
C/
CPAM D’ILE ET VILAINE
représentée à l’audiencepar Me AYNES Gabrielle
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par courriel du 23 février 2026,
Vu l’acceptation du contradicteur à l’audience,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 22 Juin 2026,
Le Greffier,
Hugo VALLEE
La Présidente,
Elsa GEANDROT
Transmis par RPVA à : Me Xavier BONTOUX
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