T. com. 8602, 24 juin 2026, n° 2026002520
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Texte de la décision
*1DE/00/34/03/79* 24/06/2026 2026002520 - 1/2 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Jugement du 24/06/2026 Clôture pour exécution du Plan
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête présentée par la SELARL MJO représentée par Me [B] [P] [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;
Vu le rapport du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers;
Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 3 juillet 2018, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
Madame [N] [A] [C] [Adresse 2] [Localité 1] RCS A 488459405 (2006A00057)
ATTENDU
que par jugement en date du 09/07/2019, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de Madame [N] [A] [C], comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,
ATTENDU
qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que Madame [N] [A] [C] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;
ATTENDU
que Madame [N] [C] a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;
ATTENDU
que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Monsieur le Vice-Procureur de la République;
ATTENDU
que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;
Qu'
en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
CONSTATE
que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 09/07/2019, à l'égard de :
Madame [N] [A] [C]
[Adresse 3] [Localité 2] RCS A 488459405 (2006A00057) Activité :
Le Lavage, le nettoyage, le repassage et la réparation de vêtements, de linge de maison et de textiles tissés ou non, d'ameublement et d'industrie sous toutes ses formes et par tous les moyens en gros et en détail, le ramassage ainsi que la livraison des articles.
a été exécuté;
DIT
que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,
DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges,
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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