T. com. 8602, 24 juin 2026, n° 2026001694
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Texte de la décision
*1DE/00/34/03/75*
R.G. : 2026001694 P.C. : 2026J90
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 24 juin 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 9 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [T] [C] [A] [F]
[Adresse 1]
Activité : Brocante - fabrication et vente d'objets en cuivre, métal ou bois Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A 980 011 613 (2025A00602)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [T] [C] [A] [F] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu
que toutes les convocations adressées aux différentes adresses sont revenues avec la mention "pli avisé non réclamé", qu'en raison de la carence du débiteur, le mandataire ne dispose d'aucun élément comptable permettant de relater les performances de l'entreprise, et d'aucune information sur l'existence d'instances en cours.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu
que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [T] [C] [A] [F] en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
Monsieur [T] [C] [A] [F]
[Adresse 1]
Activité : Brocante - fabrication et vente d'objets en cuivre, métal ou bois Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A 980 011 613 (2025A00602)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur Bastien HULIN
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,
Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [L] [X] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [T] [C] [A] [F], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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