TJ 93008, 23 juin 2026, RG 26/04448

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 26/04448 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PV6
N° minute : 26/00983

S.D.C. RESIDENCE DE FLANDRE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, SAS
Représentant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

C/
Monsieur [K] [S]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence de [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 21 avril 2026, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par RPVA le 27 mai 2026.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [K] [S] n’a pas constitué avocat et n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS