TJ 93008, 16 juin 2026, RG 25/01364
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01364 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MO7
Jugement du 16 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JUIN 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01364 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MO7
N° de MINUTE : 26/01533
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [W]
né le 05 Janvier 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
DEFENDEUR
*CAF SEINE [Localité 4]
[Adresse 2]
Services affaires juridiques - TSA 90233
[Localité 5]
représentée par Madame Habiba AHMOUD, déléguée aux audiences
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 14 Avril 2026.
M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Lors du délibéré :
Président : Cédric BRIEND, Juge
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête déposée au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin 2025, M. [Y] [W] a saisi le tribunal en lui demandant de :
Ordonner à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de revoir ses droits, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir ; Condamner la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 avril 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
A l’audience, M. [Y] [W], représenté par son conseil, indique que le litige est devenu sans objet compte tenu de ses ressources et charges.
La CAF, régulièrement représentée, ne formule aucune observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de révision des droits
Il convient de constater que la demande de révision des droits n’est pas soutenue.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les mesures accessoires
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe ;
Rejette la demande de révision de droits ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.
La Minute étant signée par :
Le greffier Le président
Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND
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