TJ 93008, 8 juin 2026, RG 25/11774

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/11774 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C5F

Minute :

JUGEMENT

Du : 08 Juin 2026

Monsieur [O] [Q] [Z]

C/

Société [Localité 2] HABITAT

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne

DÉFENDEUR :

Société SEINE [Localité 4] DENIS HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Copie exécutoire délivrée le :

à : Monsieur [O] [Q] [Z]
Me Sandrine LEPAGE

Expédition délivrée à :

Par requête aux fins de saisine M. [Z] [O] [Q] a fait convoquer l’ OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT devant le tribunal de proximité de Pantin aux fins d’obtenir;
-la condamnation de l’ OPH SEINE-[Localité 6] HABITAT au paiement de la somme de 3950 euros au titre de réparations ,
-la condamnation de l’ OPH SEINE-[Localité 6] HABITAT au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts .

A l’audience du 12-01-26 le conseil de l’ OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soulève in limine litis l’incompétence du Tribunal de Proximité de Pantin aux motifs que la demande de M. [Z] [O] [Q] porte sur une action dont un contrat de louage d’immeuble est l’objet, la cause ou l’occasion .
Il est aussi soulevé à titre subsidiaire l’irrecevabilité de la demande fondée sur une prescription.
A l’audience M. [Z] [O] [Q] s’en rapporte à ses conclusions écrites et soutient que le litige porte sur les dégradations causées par les ouvriers de l’ OPH SEINE-[Localité 6] HABITAT dans son logement et n’a pas de lien direct avec son bail ; que d’autre part la convocation lui a été remise au titre du juge des contentieux de la protection .

MOTIFS :
Sur la compétence du juge des contentieux de la protection
Selon le code de l’organisation judicaire il est prévu par :
-l’ art. L. 213-4-4 (L. no 2019-222 du 23 mars 2019) “ Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.”
Il est donc prévu par ce texte une compétence exclusive du juge des contentieux de la protection relative aux questions touchant l’occupation d’un logement . Dès lors la compétence Tribunal de Proximité de Pantin ne peut s’exercer .
La convocation portant une convocation devant le juge des contentieux de la protection ne peut rectifier la requête en saisine erronée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de proximité statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique et par jugement contradictoire et en dernier ressort :
SE DECLARE incompétent pour statuer sur les demandes de M. [Z] [O] [Q] à l’encontre de l’ OPH SEINE-[Localité 6] HABITAT ,
LAISSE les dépens à la charge de M. [Z] [O] [Q] .

LE GREFFIER LE JUGE