T. com. 8602, 24 juin 2026, n° 2026002519
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Texte de la décision
*1DE/00/34/03/80* 24/06/2026 2026002519 - 1/2 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Jugement du 24/06/2026 Clôture pour exécution du Plan
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête présentée par la SELARL MJO représentée par Me [R] [M] [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;
Vu le rapport du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers;
Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 4 juin 2013, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
Madame [T] [P] [N] [A] [Adresse 2] RCS A 351415773 (2008A00412)
ATTENDU
que par jugement en date du 08/04/2014, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de Madame [T] [P] [N] [A], comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,
ATTENDU
qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que Madame [T] [P] [N] [A] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;
ATTENDU
que Madame [T] [A] a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;
ATTENDU
que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Monsieur le Vice-Procureur de la République;
ATTENDU
que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;
Qu'
en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
CONSTATE
que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 08/04/2014, à l'égard de :
Madame [T] [P] [N] [A]
[Adresse 2] RCS A 351415773 (2008A00412) Activité : Café, bar, licence 4, jeux, glaces.
a été exécuté;
DIT
que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,
DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges,
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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