TJ 93008, 8 juin 2026, RG 25/11657

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
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REFERENCES : N° RG 25/11657 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CP7

Minute :

JUGEMENT

Du : 08 Juin 2026

Société DUGONG INVESTISSEMENT, SARL

C/

Monsieur [B] [W]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société DUGONG INVESTISSEMENT, SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Marie DUAULT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Jean PATRIMONIO
Monsieur [B] [W]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 30-10-25 , la société DUGONG INVESTISSEMENT a fait assigner M. [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir :
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire relative au logement et à une place de stationnement N° 37 ,
- l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique ,
- la séquestration des meubles garnissant le logement,
- la condamnation de M. [W] [B] au paiement de la somme principale de 1060.77 euros, au titre des loyers et charges ,
- la fixation de l'indemnité d’occupation ,
- la condamnation de M. [W] [B] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 4500 euros et d'une indemnité de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience la société DUGONG INVESTISSEMENT se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion et maintient ses autres demandes .

M. [W] [B] régulièrement assigné ne s'est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS:

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire resultant tant des stipulations contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l’article 7a) de loi du 6 juillet 1989 .

Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience .
Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer .

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [W] [B] n' a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 13-10-25 la somme de 1060.77 € déduction faite des frais de procédure de 163.51 euros .
La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner M. [W] [B] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal .

La résistance injustifiée de M. [W] [B] aux demandes fondées de la société DUGONG INVESTISSEMENT constitue un préjudice pour ce dernier qui a du mettre en oeuvre des mises en demeure et engager une procédure judiciaire ;
qu’il sera donc fait droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 euros ;

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DUGONG INVESTISSEMENT les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.

M. [W] [B] , qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique , par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :