Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/00429


Vérifier : TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/00429 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/05/2026
Numéro
26/00429
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 28 / Proxi référé
Type
other
Id
6a3d772fcdc6046d47c31916

Texte de la décision

1,517 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00429 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WB4

Minute : 26/00151

Copie délivrée à :
Maître Patricia ROTKOPF
Madame [X] [W]

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 18 Mai 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par le cabinet de Maître Patricia ROTKOPF, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire : PN427

d'une part,

DEFENDEUR:

Madame [X] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 17 Février 2026 ;

A l’audience publique du 18 Mai 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 Mai 2026 par Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.