TJ 93008, 22 juin 2026, RG 25/01970
Vérifier : TJ 93008, 22 juin 2026, RG 25/01970 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/01970 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EPT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01211
Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, lors des débats, et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 21 mai 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [D] [O], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n°BAJ : 93008-2024-008808,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dalila AHMEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0387
ET :
La SCI BORREGO 2015,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : H1
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 19 novembre 2025, Mme [D] [O] a fait assigner la société SCI BORREGO 2015 devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise relative au logement qu'elle occupe au [Adresse 3] à Les Lilas.
A l'audience, Mme [D] [O] maintient sa demande, exposant que ce logement est indécent, en particulier du fait d'une importante humidité.
La société SCI BORREGO 2015 soulève in limine litis l'incompétence matérielle et territoriale de la présente juridiction, au visa de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et subsidiairement, l'irrecevabilité de l'action pour défaut du d'intérêt et de droit à agir. Très subsidiairement, elle demande de déclarer l'action irrecevable, une procédure au fond étant pendante devant le tribunal de proximité de Pantin et à défaut, rejeter la demande comme étant mal fondée.
MOTIVATION
En application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
En l'espèce, peu important à ce stade le débat portant sur le fait de savoir si Mme [D] [O] est ou non occupante des lieux sans droit ni titre, par suite du congé délivré par le bailleur, il est constant que le logement litigieux est occupé par Mme [D] [O] à usage d'habitation, de sorte qu'il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification,
Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin ;
Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés au greffe du tribunal de proximité de Pantin, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
Disons que toutes les demandes sont réservées dans cette attente ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 JUIN 2026.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.