TJ 61001, 19 juin 2026, RG 26/00207
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
MINUTE N°
du 19 Juin 2026
AFFAIRE N°N° RG 26/00207 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SR
DEMANDEUR
M. [W] [J]
DEFENDEUR
Mme [Y] [Q]
Mme [G] [E]
Mme [L] [X] épouse [E]
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le dix neuf Juin deux mil vingt six par Nous, Claire MESLIN Juge chargée des contentieux de la protection près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,
Dans la procédure opposant :
Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
DEMANDEUR
Madame [Y] [Q], demeurant [Adresse 4]
Non comparante ni représentée
Madame [G] [E], demeurant [Adresse 5]
Comparante
Madame [L] [X] épouse [E], demeurant [Adresse 6]
Non comparante ni représentée
DEFENDERESSES
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 08 Avril 2026 le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 19 juin 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 26/00207 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SR dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
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