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TJ 61001, 19 juin 2026, RG 26/00207


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Date
19/06/2026
Numéro
26/00207
Lieu / cour
tj61001
Chambre
BAUX-HLM
Type
other
Id
6a3d8468cdc6046d47c406f4

Texte de la décision

1,882 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

MINUTE N°

du 19 Juin 2026

AFFAIRE N°N° RG 26/00207 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SR

DEMANDEUR

M. [W] [J]

DEFENDEUR

Mme [Y] [Q]
Mme [G] [E]
Mme [L] [X] épouse [E]

CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le dix neuf Juin deux mil vingt six par Nous, Claire MESLIN Juge chargée des contentieux de la protection près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,

Dans la procédure opposant :

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 3]

Non comparant ni représenté

DEMANDEUR

Madame [Y] [Q], demeurant [Adresse 4]

Non comparante ni représentée

Madame [G] [E], demeurant [Adresse 5]

Comparante

Madame [L] [X] épouse [E], demeurant [Adresse 6]

Non comparante ni représentée

DEFENDERESSES

Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 08 Avril 2026 le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 19 juin 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

DECLARE la citation caduque ;

CONSTATE l’extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 26/00207 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SR dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

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