TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02136

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KZM

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 25 juin 2026 à

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Claudiane COLOMB, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 27 avril 2026 par M. le [Q] [D] à l’encontre de [Z] [S]
[W] [I] [E] ;
Vu l’ordonnance rendue le 01/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 26/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Juin 2026 reçue et enregistrée le 24 Juin 2026 à 13h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Z] [S]
[W] [I] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. le [Q] [D] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Z] [S] [W] [I] [E]
né le 25 Décembre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Z] [S] [W] [I] [E] a été entendu en ses explications ;

Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [S] [W] [I] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [Z] [S] [W] [I] [E] le 27 avril 2026 ;

Attendu que par décision en date du 27 avril 2026 notifiée le 27 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [S] [W] [I] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 avril 2026;

Attendu que par décision en date du 01/05/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [S] [W] [I] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 26/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [S] [W] [I] [E] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 24 Juin 2026, reçue le 24 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Le préfet du Rhône fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [I] [E] sur l'obstruction volontaire de l'intéressé à son éloignement, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.

Il résulte du dossier que l’étranger qui revendique l’identité de [Z] [S] a été reconnu par les autorités marocaines sous l’identité de [I] [E], qu’un laisser-passer à cette identité a été émis le 20 mai 2026, que l’intéressé a refusé à deux reprises les 3 et 20 juin 2026 d’embarquer dans des vols à destination de [Localité 4], et qu’un nouveau vol est prévu le 6 juillet 2026.

A l’audience, l’étranger a maintenu ne pas être [I] [E] et a soutenu être de nationalité algérienne.

Il a injurié le conseil de la préfecture au moment de quitter la salle d’audience.

L’obstruction de l’étranger à l’exécution de la mesure d’éloignement est caractérisée et il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 24 Juin 2026 de M. le [Q] [D] et de prolonger la rétention de [Z] [S] [W] [I] [E] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS