TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/03284
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON CATALOT
Madame [A] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03284 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP25
N° MINUTE : 3
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 12 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1],
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Madame [A] [C],
[Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 13 mars 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 12 juin 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2026 par Clara SPITZ, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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