TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/03020

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Me VALENTE D’ANDREA (E1638), Me COHADE-BARJON (D1511), Maître RODAS (R0126), Me Sandrine DRAGHI ALONSO (D1922), Me RUDERMANN (D1777), Me TIREL (J0073),
Me BELLON (R0056), Me AYELA (R0049), Me FLEURY (P0558), Me LEPOUTRE (C128),
Me VAURS (D1882), Me RUIVO DE SOUSA LOPES (A0700), Me MAUDUY-DOLFI (P0133),
Me MENGUY (K0152), Me COHADE-BARJON (D1511), Me LAMBERT (C0010),
Me SANTINI, Me BELCOLORE (D1022)

■

7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 26/03020 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFJV

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Février 2026

JUGEMENT RECTIFICATIF
D’ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER
rendu le 09 Juin 2026
DEMANDEURS

Synd. de copropriétaires 128 à 132 BOULEVARD MACDONALD 75019 PARIS (BATIMENT C1), représenté par son syndic, la société ELEOS CONSEIL sise
41 rue de la Mare
75020 PARIS

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP)
13 avenue de la Porte d’Italie
75013 PARIS

représentées par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638

DÉFENDERESSES

Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, aujourd’hui dénommée BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION
50 cours de l’île Seguin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

S.N.C. CLAUDE BERNARD A PARIS 19ème
50 cours de l’île Seguin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentées par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1511

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de LA BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
83-85 rue Henri Barbusse
92000 NANTERRE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société DANJOU et de la société SIMA GROUPE
2 rue Pillet-Will
75009 PARIS

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société BTP CONSULTANTS
1 Place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

Société d’Economie Mixte (SEM) PARIS COMMERCES anciennement dénommée SEMAEST
Place de l’hôtel de ville
75004 PARIS

représentée par Maître Christophe AYELA de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0049

S.A. RIDORET MENUISERIES
70 rue du Québec
17000 LA ROCHELLE

représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

S.A. AXA FRANCE en qualité d’assureur de la RIVP
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS, #C128

Société ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY en qualité d’assureur de la RIVP
112 avenue de Wagram
75808 PARIS CEDEX 17

représentée par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1882

Société MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de la RIVP à partir du 01/01/2017
65-67 rue de la Victoire
75009 PARIS

représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0700

S.A. QBE Europe SA/NV qui vient aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur du SDC 128 à 132 boulevard Macdonald 75019 PARIS à compter du 01/01/2016
110 Esplanade du Général de Gaulle
Coeur Défense - Tour A
92931 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d’assureur du SDC 128 à 132 boulevard Macdonald 75019 PARIS
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS

Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société LES CONSTRUCTEURS MODERNES, SICRA,
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société EURODALLAGES
14 boulevard Alexandre et Marie Oyon
72030 LE MANS

Société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société EURODALLAGES
14 boulevard Alexandre et Marie Oyon
72030 LE MANS

représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0010

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société EAU BAT
CHANBAN
79180 CHAURAY

représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #713

S.A.R.L. LES CONSTRUCTIONS MODERNES dite LCM
immatriculée au RCS de Paris sous le n°RG 484 044 664
103, boulevard Mac Donald
75019 PARIS

représentée par Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1022

SAS LES CONSTRUCTIONS MODERNES
immatriculée au RCS de Meaux sous le n°959 200 619
sis La Petite Motte Champrose
77 610 LES CHAPELLES-BOURBON

représentée par Me Sarah DEGRAND, avocat associé de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN”,

S.A. SMA en qualité d’assureur de la RIVP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur du SDC 128 à 132 boulevard Macdonald 75019 PARIS
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72000 LE MANS

Société SMABTP en qualité d’assureur de la société RIDORET MENUISERIES
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillantes non constituées

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier,

DÉBATS

Décision du 09 Juin 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 26/03020 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFJV

A l’audience du tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par RPVA le 14 janvier 2026, la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Paris sous le n°484 044 664 sise 103 boulevard Mac donald représentée par son conseil, soutient que la 7ème chambre section 1 du Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 9 décembre 2025 rendu dans l’instance enrôlée sous le n°RG 18-02460 initiée par le syndicat des copropriétaires 128 à 132 boulevard Mac donald 75019 Paris a omis de statuer sur sa demande de mise hors de cause et sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles.

Elle sollicite du tribunal qu’il :
- constate l’omission de statuer
- et statuant à nouveau,
* prononce sa mise hors de cause,
* condamner solidairement les demanderesses à lui payer la somme de 2 000 euros HT en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Par message RPVA du 20 février 2026, le Tribunal a invité les parties à former leurs observations sur cette requête ainsi que sur une erreur matérielle qu’il a soulevé d’office, affectant le jugement en sa première page, en ce que la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Meaux sous le n°959 200 619 ayant son siège social à Les Chapelles-Bourbon (77610), La Petite Motte Champrose, pourtant partie à l’instance, ne figure pas en tant que telle dans le chapeau de la décision.

Aux termes du même message, les parties ont été avisées que l’affaire était renvoyée à l’audience de plaidoiries du 30 mars 2026.

Aux termes d’un courrier signifié par RPVA le 20 mars 2026, le conseil de la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION a indiqué au tribunal que la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Paris sous le n°484 044 664 n’apparaissait pas concernée par le litige initié par le syndicat des copropriétaires 128 à 132 boulevard Mac donald 75019 Paris, seule étant intervenue à l’opération de construction la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Meaux sous le n°959 200 619.

Par conclusions signifiées par RPVA le 24 mars 2026, la société SICRA ILE DE FRANCE demande au tribunal de :
- rejeter la requête en omission de statuer,
- condamner la société CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Paris sous le n°484 044 664 dont le siège social est sis 103 boulevard Mac Donald Paris 19 à lui payer la somme de 1 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles et aux dépens avec distraction au profit du Cabinet DRAGHI ALONSO.

Par messages signifiés par RVPA les 19 mars 2026, 20 mars 2026, 27 mars 2026 et 30 mars 2026, le conseil de la société GENERALI, celui de la SNC CLAUDE BERNARD et de la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 128 à 132 boulevard Macdonald (Bât.C1) et de la RIVP et le conseil de la société MSIG s’en remettent à l’appréciation du tribunal sur la requête en omission de statuer et l’erreur matérielle soulevée par celui-ci.

Le délibéré fixé initialement au 26 mai 2026 a finalement été prorogé au 9 juin 2026.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou,à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans portera atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

A l’appui de sa requête, la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RC de Paris sous le n°484 044 664 dont le siège est 103 boulevard Mac donald 75017 Paris soutient que le jugement n’a pas statué sur sa demande de mise hors de cause et sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles alors qu’elle n’est pas concernée par la procédure et le chantier litigieux.

En l’espèce, étaient parties à l’instance la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Paris sous le n°484 044 664 dont le siège social est 103 boulevard Mac donald 75017 Paris et la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Meaux sous le n°959 200 619 ayant son siège social à Les Chapelles-Bourbon (77610), La Petite Motte Champrose.

Il est établi que, suite à une erreur matérielle, la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Meaux sous le n°959 200 619 bien que partie à l’instance, ne figure pas, en en tête de la décision. Il convient de rectifier le jugement sur ce point.

Par ailleurs, si dans les motifs de la décision, le Tribunal a retenu que la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Meaux sous le n°959 200 619 était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société SICRA ILE DE FRANCE et l’a condamnée, il n’a pas répondu à la demande de mise hors de cause et en indemnisation de ses frais irrépétibles de la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Paris sous le n°484 044 664 dont le siège est 103 boulevard Mac donald 75017 Paris telles que formées dans ses dernières conclusions au fond signifiées le 17 octobre 2023.

Cette mise hors de cause est justifiée dès lors qu’il n’est pas démontré que cette société est intervenue sur le chantier litigieux et aurait commis une faute en lien avec les désordres dénoncés et avérés.

La société LES CONSTRUCTIONS MODERNES immatriculée au RCS de Paris sous le n°RG 484 044 664 sera en revanche déboutée de sa demande d’indemnisation de ses frais irrépétibles formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires et de la RIVP qui ne succombent pas à l’instance et qui, au surplus, ne l’ont pas attraites à la procédure, y ayant été assignée par la société AXA FRANCE IARD.

Compte tenu du sens de la décision, alors qu’il est fait droit à la requête en omission de statuer, la société SICRA ILE DE FRANCE sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS