TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01666

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [K] [O] veuve [I] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Thierry DOUËB

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/01666 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDEZ

N° MINUTE : 12

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 juin 2026

DEMANDEUR

Etablissement public [Localité 1] HABITAT,
[Adresse 1]
représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [K] ou [Q] [O] veuve [I] [B],
[Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 juin 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 25 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01666 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDEZ

Vu l’assignation en référé du 5 janvier 2026, délivrée à la demande de Paris Habitat, à Mme [K] [I] [B] ou Mme [Q] [O], veuve [I] [B] (Mme [I] [B]), dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 6 janvier 2026, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 3], à [Localité 2], conclu le 14 décembre 2007, à effet du 17 décembre 2007, modifié par avenant du 30 juillet 2018, à effet du 21 juin 2018, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 18 février 2025 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
- le condamner à payer 3274,49 € au titre des sommes dues, octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, ainsi que 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[Localité 1] Habitat actualise sa créance, à hauteur de 5535,02 € à la date du 12 mai 2026 (avril 2026 inclus).

Mme [I] [B] qui a repris le paiement des loyers courants, propose des délais de paiement, demande la suspension de la clause résolutoire.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé le 14 décembre 2007, à effet du 17 décembre 2007, modifié par avenant du 30 juillet 2018, à effet du 21 juin 2018, qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Mme [I] [B] le 18 février 2025, pour paiement d’une somme principale de 4182,21 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il convient de relever, s'agissant d'un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de ses locataires conformément aux prescriptions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, cette dernière ayant réceptionné la notification le 19 février 2025.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte, à la date du 12 mai 2026 (avril 2026 inclus), qui fait apparaître une somme de 5535,02 € de loyers et charges impayés, provision au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [I] [B], avec intérêts au taux légal sur 4182,21 €, à compter du 18 février 2025, date du commandement.

La situation de Mme [I] [B] permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire du bail, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif, ces délais de paiement valant pour régler les sommes dues au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS,