Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Désistement partiel source api

TJ 13055, 23 juin 2026, RG 23/10127


Vérifier : TJ 13055, 23 juin 2026, RG 23/10127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2026
Numéro
23/10127
Lieu / cour
tj13055
Chambre
3ème Chbre Cab A4
Type
other
Id
6a3d984bcdc6046d47c59e5b

Texte de la décision

1,828 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
- - - - - - - - - - - - - - - - -
3EME CHBRE CAB A4
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE
DESISTEMENT PARTIEL
(articles 394 et suivants du CPC)

N° RG 23/10127 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PYC
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S)
Monsieur [Y] [C]
représenté par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [X] [M] épouse [C]
représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.A. AXA FRANCE IARD
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [S] [W]
représenté par Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [D] [V]
défaillant
Madame [N] [U]
représentée par Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA en date du 22 juin 2026 de M. [S] [W] et Mme [N] [U] à l’égard de la S.A. AXA FRANCE IARD,

Vu l’acceptation tacite de la S.A. AXA FRANCE IARD ;

Il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [S] [W] et Mme [N] [U] à l’égard de la S.A. AXA FRANCE IARD.

Mettons hors de cause la S.A. AXA FRANCE IARD.

Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Me Michel AMAS
Me Christiane CANOVAS-ALONSO
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.