TJ 13055, 24 juin 2026, RG 24/00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00229 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5V2K
JUGEMENT DE DESISTEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE JUIN
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la SAS L’IMMOBILIERE DES CALANQUES, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2], poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat
CONTRE
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 410 508 568, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Le Syndicat des copropriétaires LE CAP [Adresse 5], au domicile élu en l’Etude de la SELARL BAGNOL, commissaires de justice associés, situé [Adresse 6],
- hypothèque légale prise et publié le 3 mai 2022 volume 2022 V n°6148, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 24 mars 2023 volume 2023 V n°3907,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] sis à Cassis,poursuit à l’encontre de la SCI [Adresse 3], suivant commandement de payer en date du 10 juillet 2024 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Paris, et publié le 29 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00214, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 3 au 3ème et dernier étage sans ascenseur et une cave numérotée 9 (lot n°41), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 8] [Adresse 7], situé [Adresse 9] à [Localité 2], cadastré section CD n°[Cadastre 1],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 24 octobre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI LE CLOS SOREL à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 janvier 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 octobre 2024 au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE CAP [Adresse 5].
La vente amiable a été autorisée par décision du 23 septembre 2025.
Lors de l’audience de rappel du 20 janvier 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien qui a été fixée au 24 juin 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE CAP NAIO de son désistement de la procédure de saisie ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI [Adresse 3] , en deniers ou quittance ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 24 JUIN 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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