TJ 89024, 19 juin 2026, RG 25/00397
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Texte de la décision
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 JUIN 2026
Affaire N° RG 25/00397 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAE7
DEMANDEURS
M. [Y] [H] [U]
Résidence Clos des Vergers
44 Route d’Auxerre - Appt 27
89470 MONETEAU
représenté par Me Alain THUAULT, avocat au barreau D’AUXERRE
Mme [W] [R] [P] épouse [U]
Résidence CLos des Vergers
44, Route d’Auxerre - Appt 27
89470 MONETEAU
représentée par Me Alain THUAULT, avocat au barreau D’AUXERRE
DÉFENDEURS
S.A.R.L. ART & TECH
immatriculée au RCS D’AUXERRE sous le N°B 431 451 251
56 bis avenue Jean Jaurès
89000 AUXERRE
représentée par Me Emmanuelle LEMARIE-REBOUILLAT, avocat au barreau D’AUXERRE
S.A. GAN ASSURANCES
8-10 rue d’Astorg
75008 PARIS
représentée par Me Emmanuelle LEMARIE-REBOUILLAT, avocat au barreau D’AUXERRE
* * * *
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,
assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 17 avril 2025 à la S.A.R.L. ART & TECH, et le 24 avril 2025 à la S.A. GAN ASSURANCES à la demande de Monsieur [Y] [H] [U], et Madame [W] [R] [P] épouse [U],
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par Monsieur [Y] [H] [U], et Madame [W] [R] [P] épouse [U], représentés par leur conseil, et signifiées par RPVA le 21 mai 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par la S.A.R.L. ART & TECH, et la S.A. GAN ASSURANCES, représentées par leur conseil, et signifiées par RPVA le 04 juin 2026.
MOTIFS
Sur le désistement :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
En l’espèce les défendeurs ayant accepté le désistement, il convient de déclarer le désistement de Monsieur [Y] [H] [U], et Madame [W] [R] [P] épouse [U] parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, les dépens seront pris en charge conformément aux termes du protocole signé entre les parties.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [H] [U], et Madame [W] [R] [P] épouse [U] à l’égard de la S.A.R.L. ART & TECH, et la S.A. GAN ASSURANCES et accepté par ces dernères ;
DECLARONS le désistement de Monsieur [Y] [H] [U], et Madame [W] [R] [P] épouse [U] parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront pris en charge conformément aux termes du protocole signé entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
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