TJ 78646, 23 juin 2026, RG 25/00919

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 23 Juin 2026

N° RG 25/00919 - N° Portalis DB22-W-B7J-TL4A

DEMANDEUR :

S.A. VILOGIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me WARAHENA, substituant Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDEURS :

Mme [X] [Y]
[Adresse 2]) [Localité 2]
comparante en personne

M. [C] [N]
[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS
Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026 par Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à : Me HALIMI
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [Y], M [N]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail écrit, la société VILOGIA SA d'HLM a donné en location à madame [X] [Y] et monsieur [C] [N] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 15 janvier 2025, sommant les locataires de verser l’arriéré de loyer, outre les frais et débours.

Par acte du 5 septembre 2025, la société VILOGIA SA d'HLM a fait assigner madame [X] [Y] et monsieur [C] [N] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY, demandant notamment à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire aux fins de voir notamment constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire ; d'autoriser à faire procéder à l'expulsion de madame [X] [Y] et monsieur [C] [N] et autres occupants le cas échéant; de condamner solidairement madame [X] [Y] et monsieur [C] [N] au paiement des arriérés de loyers, ainsi qu’une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

A l'audience du 14 avril 2026, la société VILOGIA SA d'HLM, représentée par son conseil indique que la dette a été soldée.

Toutefois, son conseil fait valoir que la bailleresse a dû intenter une procédure judiciaire lui générant des frais afin d’obtenir satisfaction de ses droits et indique donc se désister de ses demandes initiales contenues dans l’assignation relatives au constat de la clause résolutoire et y afférentes, mais maintenir :

- sa demande de condamnation aux dépens de madame [X] [Y] et monsieur [C] [N],

- ainsi que sa demande tendant à l’octroi d’une somme de 360€ sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [X] [Y] et monsieur [C] [N] sont présents et s’opposent à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile..

La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, la dette locative a donc été soldée, et le bailleur se désiste de ses demandes principales.

Néanmoins la société VILOGIA SA d'HLM fait valoir qu’elle a été contrainte d’intenter une procédure judiciaire pour obtenir la satisfaction de ses droits. C’est pourquoi, elle maintient ses demandes de condamnation du des preneurs aux dépens ainsi que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, il apparaît fondé de dire que madame [X] [Y] et monsieur [C] [N], partie succombante, supporteront in solidum les dépens de l’instance, qui comprendront le coût des actes depuis le commandement de payer et donc notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation.

En revanche compte tenu de la situation économique respective des parties, le bailleur étant un organisme institutionnel de type Habitation à Loyer Modéré, l’équité n’impose pas de faire droit à la demande formée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile alors que la dette locative a été réglée.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est en principe exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS