TJ 10387, 23 juin 2026, RG 26/00295

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2026

Ordonnance du :
23 JUIN 2026

N° RG 26/00295 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQKZ

30B 0A

Société civile immobilière [M] [D]

c/

Société 6 XPOS

DEMANDERESSE

Société civile immobilière [M] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

représentée par Maître Julien FROMGET de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître Louis DIGOUTTE

DEFENDERESSE

Société 6 XPOS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 26 Mai 2026 tenue par :

- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 juillet 2020, la société [M] [D] a consenti à la société SLCR un bail commercial pour un local sis [Adresse 4] à [Localité 2] pour une durée de 9 années moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 250 euros hors taxes.

Par acte authentique du 17 mai 2022, la société SLCR a cédé son fonds de commerce comprenant bail commercial en cause à la société IXCYS.

Par acte sous seing privé du 31 octobre 2024, la société IXCYS a régularisé l’apport dudit fonds de commerce à la société 6 XPOS de sorte que cette dernière a acquis la qualité de preneur au bail commercial du 27 juillet 2020.

Par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2025, la société civile immobilière [M] [D] a fait délivrer à la société 6 XPOS un commandement de payer la somme de 1 586,67 euros au titre des loyers impayés au mois de décembre 2025, incluant le coût de l'acte et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par courrier en date du 12 février 2026, la société 6 XPOS a notifié à la société civile immobilière [M] [D] sa volonté de résilier le bail commercial.

Par courrier du 25 février 2026, la société civile immobilière [M] [D] a pris acte de cette résiliation et précisé que celle-ci ne serait effective qu’à la fin de la prochaine échéance triennale, soit le 31 juillet 2029.

Par acte sous seing privé du 18 mars 2026, les parties ont conclu un protocole d’accord amiable prévoyant la remise des clés du local pris à bail en contrepartie du règlement du règlement de l’arriéré de loyers fixés à la somme de 6 429 euros, outre le versement d’une somme de 1 249,66 euros au titre des frais engendrés par les retards de loyers.

La remise des clés a eu lieu le 27 mars 2026.

La société 6 XPOS n’avait toutefois pas procédé au paiement des sommes sus évoquées au mois de mai 2026.

Par exploit de commissaire de justice du 7 mai 2026, la société civile immobilière [M] [D] a fait assigner la société 6 XPOS devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de voir :
- Condamner la société 6 XPOS à verser à la société civile immobilière [M] [D] la somme provisionnelle de 7 678,66 euros T.T.C. en exécution du protocole ;
- Condamner la société 6 XPOS à verser à la société civile immobilière [M] [D] la somme provisionnelle de 1 656 euros T.T.C. au titre du loyer d’avril 2026 ;
- Condamner la société 6 XPOS au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.

À l’audience du 26 mai 2026, la société civile immobilière [M] [D], représentée par avocat, se désiste de ses demandes en paiement provisionnel et maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société 6 XPOS, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée ; l’ordonnance sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale

Il y a lieu de constater que la société civile immobilière [M] [D] s’est désistée de ses demandes en paiement formulées à titre principal.

Sur les demandes accessoires

La société civile immobilière [M] [D] ayant dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues, il y a lieu de condamner la société 6 XPOS au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS