TJ 35288, 4 juin 2026, RG 26/00058

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder, monsieur [K] [O], expert ,inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes, avec la mission suivante :
1) Examiner l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2],
2) Se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
3) Entendre les parties en leurs explications et, le cas échéant, tous sachants,
4) Relever et décrire les travaux commandés par Madame [N] auprès de Monsieur [P] [H], ainsi que ceux exécutés et facturés par lui :
a) Rechercher et indiquer si les travaux ont été diligentés et conduits conformément aux délais d'exécution convenus entre les parties et, à défaut de contractualisation, dans un délai raisonnable dont il sera justifié en considération des éléments contractuels et de la complexité des ouvrages à réaliser,
b) En cas de manquement estimé, donner toutes indications de fait permettant de statuer sur les pénalités dues en raison du retard et de se prononcer sur le préjudice de jouissance subi par Madame [N].
5) Sur les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités et inachèvements :
a) Relever et décrire les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités et inachèvements dénoncés et recensés l'avis technique établi le 24 juillet 2025 PAR Monsieur [C] [V],
b) En détailler l'origine, les causes et l'étendue,
c) Dire s'ils procèdent d'un non-respect des règles de l'art, de l'autorisation d'urbanisme, des documents contractuels, des D.T.U. applicables ou de toute autre cause, telle qu'un vice du matériau, un défaut dans l'exécution, un vice de conception, ou un défaut ou une insuffisance dans la direction, le contrôle et la surveillance,
d) Indiquer les conséquences des désordres, malfaçons, non-conformités et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
e) Donner son avis sur les solutions réparatoires et autres mesures correctives à envisager, et chiffrer précisément leur coût,
f) Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités et inachèvements, et sur leur évaluation.
6) Procéder à l'apurement des comptes entre les parties,
7) Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis, et indiquer, plus généralement, toutes suites dommageables,
8) Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du différend,
9) Autoriser les travaux de reprise et/ou toutes autres mesures qui seraient justifiés par l'urgence,
10) Etablir un pré-rapport, recevoir les dires et observations des parties et y répondre.

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ;

Disons que :

- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DOUZE mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Disons que les frais d'expertise seront avancés par Madame [N] qui devra consigner la somme de CINQ MILLE EUROS (5000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :

- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
- la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l'exécution de la mesure ;

Rejetons la demande de provision ad litem formulée par Madame [N] ;

Rejetons la demande de Monsieur [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de Madame [N], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Le greffier Le juge des référés