TJ 42218, 18 juin 2026, RG 22/03824

N° RG 22/03824 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HRXC
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026

ENTRE :

[S] [B]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 1] ([Localité 2])

représentée par Me Sophie PIBAROT-LAVANDIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2022-2342 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

Caisse Primaire d’Assurance Maladi de la [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. CLINIQUE PSYCHIATRIQUE [Localité 3] - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 347918344
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5]

représentée par la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 21 mai 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DECLARONS IRRECEVABLE la demande de contre-expertise médicale formulée par Madame [S] [B] devant le juge de la mise en état

REJETONS la demande formulée par Madame [S] [B] de condamnation de la Clinique Psychiatrique [Localité 3] à lui verser une indemnité provisionnelle

CONDAMNONS Madame [S] [B] à la Clinique Psychiatrique [Localité 3] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 août 2026 pour conclusions de maître Marie-Christine MANTE-SAROLI

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
Me Marie-christine MANTE-SAROLI

Copies certifiées conformes
Me Nicolas ROGNERUD
Me Marie-christine MANTE-SAROLI
Me Sophie PIBAROT-LAVANDIER
Dossier

Le