TJ 80021, 23 juin 2026, RG 26/00198

DU VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[Z] [K]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 26/00198
N°Portalis DB26-W-B7K-I2B7

N° minute

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [K]
80 La Place
80290 OFFIGNIES

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 mai 2026, reçue au greffe le 28 mai, Madame [Z] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à l’attribution d’une pension de réversion suite au décès de son époux.

Suivant courrier du 28 mai 2026, le tribunal a invité Mme [K], sous peine d’irrecevabilité, à régulariser sa requête dans le délai d’un mois à compter dudit avis, motif pris qu’elle ne justifiait pas s’être acquittée du droit de timbre de cinquante euros instauré par l’article 128 de la loi de finances pour 2026 et applicable à compter du 1er mars 2026.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 juin 2026, reçue au greffe le 22 juin, Mme [K] a indiqué qu’elle ne souhaitait “nullement donner suite à cette affaire”, ce courrier pouvant dès lors s’analyser en un désistement d’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Décision du 23/06/2026 RG 26/00198

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [Z] [K] a informé le 22 juin 2026 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS