TJ 80021, 22 juin 2026, RG 25/00387

DU VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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CAF DE LA SOMME

C/

[G] [C]

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N° RG 25/00387
N° Portalis DB26-W-B7J-ISE7
BJ/OC

Minute n°26/00280

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Emmanuelle FAUQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

CAF DE LA SOMME
9 boulevard Maignan Larivière
TSA 11329
80022 AMIENS CEDEX 9
Représentant : Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Maître Chrystèle VARLET, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [C]
31 rue de la Ville
80120 FOREST MONTIERS
Représentant : Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Maître Valentine FORRE, avocat au barreau d’AMIENS

Jugement contradictoire et en dernier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 22 juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête déposée le 6 novembre 2025, M. [G] [C], par l’intermédaire de son conseil, a formé opposition à une contrainte décernée le 23 octobre 2025 par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme et signifiée à lui le 27 octobre 2025 pour obtenir paiement de la somme de 439,38 euros représentant un trop perçu de prestations familiales au titre du mois d’août 2024.

A l’audience de ce jour, la CAF de la Somme, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance.

M. [C], représenté par son conseil, accepte le désistement.

Décision du 22/06/2026 RG 25/00387

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La CAF de la Somme déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

M. [C] accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la CAF de la Somme succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS