TJ 84007, 18 juin 2026, RG 22/01646

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière

[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 22/01646 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JDO5
Minute n° : 26/00063

JUGEMENT D'ADJUDICATION
DU 18 Juin 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A.CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON,

DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [Q] [A]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Farid FARYSSY, avocat au barreau d’AVIGNON,

CRÉANCIER INSCRIT :
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Anne-isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assisté de Madame OGIER, Greffier.

DÉBATS :
Audience publique du 18 juin 2026

1 exécutoire & 1 expédition à :
1 expédition à :
le :

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 18 février 2026 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 18 juin 2026,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 21 avril 2026 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 11 mai 2026 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 29 avril 2026 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Jean-Philippe DANIEL substituant Me Guillaume FORTUNET, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [V] [N] substituant Me [T] [I] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 5596.08 Euros et ordonné que, sur la mise à prix de 30000 Euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- Sur la commune d’[Localité 1] (84), sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré Section IK N°[Cadastre 1] pour 15a 05ca, Section IK N°[Cadastre 2] pour 05a 05ca, Section IK N°[Cadastre 3] pour 05a 10ca, Section IK N°[Cadastre 4] pour 30a 23ca :

- Le lot N°246 : un appartement de type F5 au 13ème étage du bâtiment B
Et les 431/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 35/1000èmes des parties communes de l’entrée du bâtiment
Et les 194/10000èmes des parties communes spéciales du bâtiment.

-Le Lot N°273 : un cellier situé dans l’entresol du même bâtiment
Et les 35/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 2/1000èmes des parties communes de l’entrée du bâtiment
Et les 17/10000èmes des parties communes spéciales du bâtiment.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [D] [J], à la somme de 46000 Euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [D] [J] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- Madame [S] [B] [F], demeurant [Adresse 6]
de nationalité Française
Célibataire
coordinatrice maison d’édition
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] ([Localité 3])

PAR CES MOTIFS :