TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00513
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26 /00626
N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2TM
AFFAIRE :
[Q]
C/
[W]
Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173
Copie : M. [W]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 JUIN 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [T] [Q]
née le 13 Avril 1926 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [W]
né le 06 Août 1989 à [Localité 3] (Tunisie)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 avril 2026
Date des débats : 28 Avril 2026
Date du délibéré : 23 Juin 2026
ORDONNANCE :
Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 23 JUIN 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 3 février 2026, délivrée à M. [W] [M], locataire, aux fins de résiliation du bail d'habitation et d’expulsion du logement sis [Adresse 2], lot 12, T2 , étage 2, porte gauche à [Localité 2], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur Mme [Q] [T], bailleur.
A l'audience du 28 avril 2026, le demandeur est non présent mais représenté par son conseil. Il indique que la dette est soldée, qu'il se désiste de ses demandes sauf celles concernant les dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les frais irrépétibles pour une somme de 1.000,00 euros.
Le locataire est présent.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DECISION
La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens et de sa demande de paiement par le locataire de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges par un commandement de payer puis par l’assignation. Le locataire sera condamné à payer au bailleur une somme qui, en raison de l’équité, sera fixée à 700,00 euros.
M. [W] [M], partie perdante au procès, supportera les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu les articles 399, 699 et 700 du code de procédure civile,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort.
Constatons le désistement de Mme [Q] [T] de ses demandes sauf les dépens et les frais irrépétibles ;
Condamnons M. [W] [M] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [W] [M] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Le greffier Le président
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