TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00648

N° RG 26/00629 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3H3

AFFAIRE :

[A]

C/

[D]

Grosse exécutoire : Maître [O] avocat au barreau de MARSEILLE

Copie : M. [D] + restitution des pièces

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 JUIN 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [A]
né le 07 Juin 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 28 Avril 2026
Date des débats : 28 Avril 2026
Date du délibéré : 23 Juin 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 23 JUIN 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé du 22 janvier 2026 délivrée à l’encontre de [D] [F] , ci-après désigné « le locataire », à la demande de [A] [J] ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 28 avril 2026, le bailleur, non présent était représenté par son conseil. Il dépose son dossier de demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, en expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre, de tous occupants de son chef et des biens, du logement sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 3] [Adresse 7], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, la condamnation du locataire à lui payer par provision la somme de 2.900,00 euros arrêtée au 28 avril 2026, mois de avril 2026 inclus, au titre des impayés locatifs, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision, outre une indemnité d’occupation avec indexation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance, la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens en ce compris les coûts du commandement et celui de l’assignation.

A l’audience le locataire est présent. Il sollicite des délais.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 7 mai 2025 avec effet au 14 mai 2025 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 27 novembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 2.900,00 euros arrêtée au 28 avril 2026, mois de avril 2026 inclus, au titre des impayés locatifs. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.

Le diagnostic social et financier est parvenu à la juridiction le 14 avril 2026. Les ressources totales mensuelles du locataire sont de 2.886,00 euros et celui des charges de 1.470,00 euros. Le locataire âgé de 59 ans est célibataire et vit seul dans le logement. La dette provient du fait qu’il a perdu récemment ses parents à un mois d’intervalle et qu’il a du faire face seul aux frais d’obsèques s’élevant à 11.364,00 euros. Il souhaite apurer sa dette et mettre tout en œuvre pour rester dans le logement. Il a repris le paiement de ses loyers et s’engage à verser un supplément de 100,00 euros jusqu’à remboursement de sa dette.

Attendu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au V de l'article 24: « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Le décompte joint par le demandeur permet de se rendre compte que le locataire a payé le loyer du mois avant l’audience soit celui du mois de mars par un versement de 850,00 euros. En outre le DSF permet de se rendre compte que le locataire est en situation de régler sa dette locative. En conséquence, le dernier mois avant l’audience ayant été payé, il sera accordé un délai de paiement sur la somme de 2.900,00 euros arrêtée au 28 avril 2026, mois d’avril 2026 inclus, au titre des impayés locatifs, avec intérêts de droit au taux légal à la date de la présente décision, en 36 échéances de 80,00 euros, la dernière soldant la dette, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Les intérêts de l’échéancier porteront sur la somme mensuelle de 80,00 euros, ce qui correspond au remboursement de la dette sur 36 mois et non sur la totalité de l’échéance mensuelle qui comporte le loyer en cours lequel ne peut faire l’objet d’intérêts.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai.

Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire du contrat, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 08 janvier 2026 à minuit pour non-apurement de la dette, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion du locataire, des biens et de tous occupants de son chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 08 janvier 2026 à minuit, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 28 avril 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

Le bailleur a été obligée de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.

Le locataire sera condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et à payer au bailleur la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS