TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/01459

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. LYONNAISE DE BANQUE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [S] [Q] [E] [C]

JUGEMENT DU 25 Juin 2026
ordonnant la réouverture des débats

DECISION N° 26/94
N° RG 26/01459 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWRN

DEMANDERESSE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES; substitué par Me Laureen HUGEL, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Q] [E] [C]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Me SIROT
à M. [C] (LRAR)

le

À l’audience publique du 19 Mai 2026, en présence de Madame [Z] [V], Auditrice de Justice, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 25 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, la société S.A. LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [S] [C] aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de :

- 6.426,85 euros au titre de l'utilisation de crédit renouvelable n° 5, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de déchéance du terme, jusqu'à parfait règlement ;

- 1.414,61 euros au titre de l'utilisation de crédit renouvelable n° 6, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de déchéance du terme, jusqu'à parfait règlement ;

- 1.427,66 euros au titre de l'utilisation de crédit renouvelable n° 7, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de déchéance du terme, jusqu'à parfait règlement ;

-1.563,97 euros au titre de l'utilisation de crédit renouvelable n° 8, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de déchéance du terme, jusqu'à parfait règlement ;

- 2.925,36 euros au titre de l'utilisation de crédit renouvelable n° 9, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de déchéance du terme, jusqu'à parfait règlement ;

Outre la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’appel des causes de l’audience du 19 mai 2026, à laquelle l’affaire venait utilement, la société S.A. LYONNAISE DE BANQUE est représentée. Monsieur [S] [C] cité selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile n’est pas comparant, ni représenté.

La société S.A. LYONNAISE DE BANQUE a déposé son dossier et l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

Monsieur [S] [C] s’est présenté en cours d’audience, expliquant qu’il avait eu des difficultés de transport.

Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que Monsieur [S] [C] puisse faire valoir ses moyens de défense.

En conséquence de quoi, il sera ordonné la réouverture des débats.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS