T. com. 9201, 11 juin 2026, n° 2026L01569
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 juin 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00594 SCI K IMMO N° RG: 2026L01569
DEBITEUR
SCI K IMMO [Adresse 1] GENNEVILLIERS RCS NANTERRE : 910690114 2022 D 673 Représentant légal : M. Franck KIEFFER [Adresse 2] MERU, Gérant, comparant en personne et assisté de Me Nina DUBOIS [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [N] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SCI K IMMO Représentée par Me Charles-Henri Carboni, associé
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SCI K IMMO Représentée par [L] [H], collaborateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 11 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01569 N° PC : 2026J00594
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SCI K IMMO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [N] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SCIK IMMO
[Adresse 6] : 910690114 2022 D 673
Maintient M. [D] [T], juge-commissaire,
Maintient Me [J] [K], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [N], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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