T. com. 9201, 18 juin 2026, n° 2026L01639
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 juin 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00208 SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VALLADON N° RG: 2026L01639
Par jugement en date du 31 mars 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VALLADON,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VALLADON jusqu'au 18/06/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 juin 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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