T. com. 9201, 19 juin 2026, n° 2026L01819
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 19 juin 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00629 SASU IPY SERVICES N° RG: 2026L01819
DEMANDEUR
SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [D], Administrateur judiciaire de la SASU IPY SERVICES, [Adresse 1] Comparant par Me Charles-Henri CARBONI, associé
DEFENDEUR
SASU IPY SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 813045861 2015 B 6436 Enseigne : IPY SERVICES Représentant légal : Mme [J] [X] [Adresse 3], Président comparant en personne
En présence de :
SCP BTSG mission conduite par Me [F] [P] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SASU IPY SERVICES Représentée Mme [Y] [V], collaboratrice
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 11 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 juin 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU IPY SERVICES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par jugement en date du 18 décembre 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [D], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU IPY SERVICES :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SASU IPY SERVICES Enseigne : IPY SERVICES [Adresse 2] RCS NANTERRE : 813045861 2015 B 6436 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [M] [I], juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [C] [U] de la SELARL [H] [U] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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