T. com. 9201, 11 juin 2026, n° 2026L01814

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 juin 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01326 SAS [G] & PARTNERS N° RG: 2026L01814

DEBITEUR

SAS [G] & PARTNERS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 501009104 2016 B 5544 Représentant légal : [G] & PARTNERS MIDDLE EAST, Président Représentée par M. [J] [G], représentant légal et assisté de Me Laurent ASSAYA [Adresse 2] Représentant des salariés : M. [B] [Z] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [N] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS [G] & PARTNERS Représentée par M. [A] [P], associé

Me Patrick LEGRAS [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS [G] & PARTNERS Représenté par M. [R] [W], collaborateur

M. [B] [Z], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 11 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01814 N° PC : 2025J01326

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 11 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS [G] & PARTNERSet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [N] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS