T. com. 9201, 16 juin 2026, n° 2026L01813

GED TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00606 SASU NSD N° RG: 2026L01813

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] NANTERRE comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBITEUR

SASU NSD [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 343385977 2003 B 1986 Représentant légal : M. [O] [T] [M] QUINTEIRO [Adresse 3], Président comparant par Me Bernard BENAIEM [Adresse 4]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [R] [P] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SASU NSD

SELARL FHBX mission conduite par Me [E] [B] [Adresse 6] [Localité 2], administrateur judiciaire de SASU NSD

SELARL [Q] mission conduite par Me [C] [G] [Adresse 7], mandataire judiciaire de SASU NSD

SELARL C. [U] mission conduite par Me [X] [U] [Adresse 8], mandataire judiciaire de SASU NSD

M. [Y] [D], représentant des salariés [Adresse 9],

M. [N] [V], représentant des salariés [Adresse 10]

M. Pierre PELLE, DRH

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 16 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01813 N° PC : 2025J00606

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU NSD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS