TJ 98735, 25 juin 2026, RG 26/00166

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00166
N° Portalis DB36-W-B7K-DMKK
AUDIENCE DU : 25 juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Christophe TISSOT, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 23 juin 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 23 juin 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [S] [R]
né le 04 Février 1998 à PAPEETE (98729),

à la demande du représentant de l’Etat en date du 16 juin 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 23 juin 2026,

Vu la communication de la requête le 23 juin 2026 :
- à [S] [R] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Sandra LAUDON, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu le certificat de réintégration en date du 12 mai 2026 ;

Vu l’arrêté N° HC 768/CAB/DS/PPA-am en date du 12 mai 2026 portant réadmission en hospitalisation complète de soins psychiatriques de M. [S] [R] ;

Vu le programme de soins en date du 4 juin 2026 établi par le docteur [T] [B] ;

Vu le second certificat médical du 5 juin 2026 établi par le docteur [A] [H] ;

Vu l’arrêté N° HC 922/CAB/DS/PPA-am en date du 5 juin 2026 modifiant la forme de prise en charge de M. [R] [S] faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

Vu l’arrêté N° HC 992/CAB/DS/PPA/sr en date du 16 juin 2026 portant réadmission en hospitalisation complète de soins psychiatriques de M. [S] [R] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat de réintégration en date du 16 juin 2026
- certificat médical de 24 heures en date du 17 juin 2026
- certificat médical de 72 heures en date du 19 juin 2026
- avis pour la saisine du juge en date du 23 juin 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS