T. com. 9201, 9 juin 2026, n° 2026R00596
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 9 juin 2026 par M. Jérôme VAYSSE, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
Référé numéro : 2026R00596
DEMANDEURS
Monsieur [J] [A] [Adresse 1] comparant par AARPI [E] - Me Amélie VATIER [Adresse 2] [Localité 1]
Madame [W] [A] [Adresse 1] comparant par AARPI [E] - Me Amélie VATIER [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
Monsieur [J] [U], Entrepreneur individuel [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne
Débats à l'audience publique du 9 juin 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte d'huissier de justice en date du 29 mai 2026, M. [J] [A] et Mme [W] [A] assignent Monsieur [J] [U] et nous demandent de lui déclarer l'ordonnance de référé du 7 Avril 2026 commune et opposable.
Monsieur [J] [U] comparaît en personne sans conclure.
SUR QUOI:
Par ordonnance de référé en date du 7 Avril 2026, nous avons désigné M. [T] [N], en qualité d'expert.
La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que M. [J] [U] assiste aux opérations d'expertise, sa responsabilité, pouvant être mise en jeu.
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Déclarons l'ordonnance de référé du 7 Avril 2026 commune à Monsieur [J] [U], qui devra intervenir dans les opérations en cours.
Disons que le rapport de l'expert lui sera opposable.
Laissons les dépens à la charge des demandeurs.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,38 euros, dont TVA 9,73 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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