T. com. 9301, 26 févr. 2026, n° 2025L03634

N° de Minute : 2026L01079

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L03634

Le 26 février 2026,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS Atelier Art De [Localité 1] [X] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 912083375 / N° de Gestion : 2022 B 4157

Représentant Légal : M. [J] [X] [Adresse 1] Assisté de Me Victor NAHON [Adresse 2]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Sylvain CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. [N] [Q], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 18 février 2026

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N
* PC

: 2025J01587

Attendu que par jugement en date du 19 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS Atelier Art De [Localité 1] [X].

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS Atelier Art De [Localité 1] [X] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS Atelier Art De [Localité 1] [X] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 19 Août 2026.

Renvoie l'affaire au 17 juin 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SAS Atelier Art De [Localité 1] [X] devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELAS M.J.S. [K] prise en la personne de Me [D] [O] et à M. [N] [Q], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [Q].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELAS M.J.S. [K] prise en la personne de Me [D] [O] [Adresse 3].

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves PRIGENT, Président

Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.