T. com. 9301, 25 juin 2026, n° 2025L03634

N° de Minute : 2026L03123

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03634

Le

25 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 17 juin 2026

DEBITEUR :

SAS Atelier Art De Bois [I] Activité : travaux de menuiserie bois et PVC N° RCS de BOBIGNY : 912083375 / N° de Gestion : 2022 B 4157 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [X] [I] [Adresse 2] comparant par Me Victor NAHON [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2025J01587

Par jugement en date du 19/08/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Atelier Art De Bois [I].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 17 juin 2026

M. [X] [I], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [V] [A], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui sollicite la liquidation judiciaire.

Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [V] [A], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Madame le Procureure qui s'en rapporte.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS Atelier Art De Bois [I] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 912083375 / N° de Gestion : 2022 B 4157 Activité : travaux de menuiserie bois et PVC

Fixe au 26 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [V] [A] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.