T. com. 9301, 25 juin 2026, n° 2026P00830

Numéro de Minute : 2026P01812

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 25 juin 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P00830

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [J] [X], munie d'un pouvoir,

DEFENDEUR :

M. [I] [A], [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 912754447 / N° de Gestion : 2022 A 2994

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 17 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01321

Par acte en date du 28 janvier 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M. LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [A] [I].

La créance invoquée, qui s'élève à 31.425,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur, inscrit au RCS de BOBIGNY sous le numéro 912754447 (N° de Gestion : 2022 A 2994), a pour activité : achat - vente - négoce automobiles. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 17 juin 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [J] [X].

M. [I] [A] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me Marie DANGUY assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter à l'audience par Mme [G] [P], collaboratrice.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le mandataire enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable fait état d'une carence totale du débiteur à la procédure d'enquête et recommande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel, aucune information n'ayant pu être recuillie et aucune conf arrêt d'activité..

Le demandeur à l'assignation maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Le tribunal a été informé par le greffe de ce que la radiation d'office de M. [A] [I] du Registre du Commerce et des Sociétés a été autorisée par ordonnance du juge chargé de la surveillance du RCS (ordonnance RCS n° 2025S01120) le 10/04/2025, avec effet au 09/04/2025, aux motifs suivants :

Attendu que le 22 avril 2022, Monsieur [A] [I] a été immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 912 754 447 ; que le 4 avril 2025, il a été signalé au greffier par la préfecture de police de [Localité 1] que la carte nationale d'identité roumaine remise lors de l'immatriculation est une contrefaçon ;

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Qu'aucun passif exigible ou actif disponible n'ont pu être identifiés sur le patrimoine personnel du débiteur ;

Qu'ayant constaté que l'identité de M. [A] [I] résulte d'une fraude aux fins de création d'une activité sous la forme d'une entreprise individuelle, il y a lieu de ne pas considérer le patrimoine personnel de M. [I] et de se concentrer sur la situation du patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle constituée avec cette identité contrefaite ;

Qu'un passif professionnel exigible de 31.425,00 €, correspondant à la créance fiscale objet de l'assignation, a été identifié, sans qu'il soit identifié d'actif professionnel disponible permettant d'y faire face ;

Que le débiteur est en conséquence dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* Au regard des éléments ci-avant énoncés, et notamment de l'inscription frauduleuse au registre du commerce et des sociétés d'une entreprise individuelle au nom de M. [I] [A], les conditions visées à l'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation sur le seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II° du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01321

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

M. [I] [A], [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 912754447 / N° de Gestion : 2022 A 2994 Activité : achat - vente - négoce automobiles

Dit que la procédure de liquidation sera applicable au seul patrimoine professionnel.

Fixe au 26 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Thierry FARSAT

Mandataire Liquidateur : Me [R] [K] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 28 janvier 2026 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la créance fiscale.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.