T. com. 9301, 25 juin 2026, n° 2026P01399

N° de Minute : 2026P01815

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01399

LE 25 juin 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SCOP LE RELAIS RESTAURATION, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 393827225 / N° de Gestion : 2012 B 3403 Représentants Légaux :

Mme [Y] [H], [Adresse 2]

M. [E] [I], [Adresse 3]
M. [Q] [X], [Adresse 4] Comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 17 juin 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01323

A la date du 5 juin 2026, la SCOP LE RELAIS RESTAURATION a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 393827225 (N° de Gestion : 2012 B 3403), a pour activité : activité traditionnelle de restauration et de traiteur / activité sociale d'insertion par l'économique en vue d'un accès aux métiers de l'hôtellerie et de la restauration / l'organisation de manifestations Evenementielles / la location d'espaces. Exerçant sous la forme de SCOP, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [Y] [H] ayant la qualité de Président du conseil d'administration de la société déclarante a comparu.

Mme [H] a informé le tribunal de ce que M. [E] [I] est décédé et de ce que M. [Q] [X] a quitté l'entreprise en Juin 2025.

M. [O] [A] s'est présenté au nom du personnel. Le tribunal a accepté sa présence en l'absence de procès-verbal d'électrion à cet effet.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l'actif s'élèverait à 36.407,00 € dont disponible 1.423.323,00 € ;

le passif total serait de 1.295.574,00 € dont privilégié 365.734,00 € dont échu en intégralité € ;

et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1545737,00 EUR en 1.545.737,00 € en 2025 et que le débiteur employait 38 salariés, et 38 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare que son activité d'insertion professionnelle est dirigée essentiellement auprès d'acteurs publics. L'entreprise s'en retrouve fortement impactée compte tenu des délais de paiement pratiqués par ces clients.

L'entreprise emploie environ 40 salariés, l'effectif étant fluctuant en raison de la nature sociale de son activité.

Le débiteur confirme ne pas avoir pu régler l'intégralité des salaires pour le mois de Mai 2026.

Le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2026J01323

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SCOP LE RELAIS RESTAURATION, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 393827225 / N° de Gestion : 2012 B 3403 Activité : activité traditionnelle de restauration et de traiteur / activité sociale d'insertion par l'économique en vue d'un accès aux métiers de l'hôtellerie et de la restauration / l'organisation de manifestations Evenementielles / la location d'espaces.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 décembre 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [P], [Adresse 5] ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL FHB prise en la pesonne de Me [J] [T], [Adresse 6], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement des salaires des cadres pour le mois de Mai 2026

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 19 Août 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.