T. com. 9301, 4 juin 2026, n° 2026R00242
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Texte de la décision
2026R00242
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 4 juin 2026
N° de RG : 2026R00242
N° MINUTE : 2026R00284
Chambre des Référés
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
SARL GCA LEASE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. [U] [Z], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Charlotte GAIST [Adresse 3] Non comparant ce jour
DEFENDEUR(S):
SAS [Adresse 4] DRIVING [Adresse 5] Représentant légal : M. Yoan, Valère ASSELIE, Président, [Adresse 5] non comparant
FORMATION
Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 4 juin 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
prononcée publiquement par :
Président
: M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 32,03 Euros TTC (dont 5,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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