T. com. 9401, 16 juin 2026, n° 2025F00271

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 1ère Chambre

N° RG: 2025F00271

DEMANDEUR

ASC - ASSISTANCE SECURITE CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Fernando RANDAZZO [Adresse 3]

DEFENDEURS

ARTEMA SECURITE [Adresse 4] [Localité 2] comparant par l'AARPI [Localité 3] AVOCATS [Adresse 5] et par Me Jean-Baptiste LETELLIER [Adresse 6]

DP.r [Adresse 7] CHEVILLY-LARUE comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 8] et par Me Eva MARQUET [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 169,58 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.