T. com. 9401, 16 juin 2026, n° 2026F00226

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 1ère Chambre

N° RG: 2026F00226

DEMANDEUR

SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] comparant par Me Emmanuelle LLOP du cabinet EQUINOXE AVOCATS -EMMANUELLE LLOP EI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.