T. com. 9401, 17 juin 2026, n° 2026L01472
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 juin 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2026J00429 SAS WOMEN'S CHIC
N° RG: 2026L01472
Juge-commissaire: M. [J] [C] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS WOMEN'S CHIC [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 801713769 2014 B 1785
Représentant légal : Mme [H] [Z] née [M] [Adresse 2] [Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 juin 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Victor ABERGEL, président, M. Christophe PEILLON, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 15 avril 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS WOMEN'S CHIC et a fixé une période d'observation de 6 mois et
En date du 1er juin 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 17 juin 2026 : - la SAS WOMEN'S CHIC qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Les difficultés de la boutique, créée en 2014, résultent d'un déficit structurel de l'activité suite à la baisse constante de fréquentation du centre commercial Belle Epine et des difficultés de la marque IKKS qu'elle commercialise.
Le chiffre d'affaires généré, en baisse constante (de 196K€ en 2023 à 155K€ en 2025) est trop faible et ne permet pas de couvrir les charges qui ne baissent pas, en particulier la charge des loyers, dont 14 mois sont impayés, que le propriétaire ne souhaite pas renégocier.
Par ailleurs, la dirigeante n'a jamais perçu de rémunération et a abandonné plus de 40K€ en compte courant d'associé.
Malgré cela le passif est de 119K€, et l'activité en baisse structurelle ne lui permettra pas de présenter un plan de redressement.
L'administrateur judiciaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; avec poursuite d'activité d'un mois pour profiter des soldes et gérer le stock.
La dirigeante s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire et souhaite la liquidation judiciaire de la société.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et souhaite la poursuite d'activité pour une période de 1 mois.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS WOMEN'S CHIC,
Maintient :
M. [J] [C], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, décide le maintien de l'activité pour une période de 1 mois, soit jusqu'au 20 juillet 2026.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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