T. com. 9401, 17 juin 2026, n° 2026L01422
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 juin 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00276 M. [F] [H]
N° RG : 2026L01422
Juge-commissaire : Mme [R] [D] Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [M] [E] Mandataire judiciaire : SAS [X] prise en la personne de Me [N] [X]
DEBITEUR
M. [F] [H] [Adresse 1] [Localité 1]
REPETOIRE SIRENE : 404287765 2025 F 50028
comparant par Me Alain JANCOU [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. Victor ABERGEL, Président, M. Georges CHAMPION, M. Christophe PEILLON, Juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Me Claire MEY, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
1
Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [F] [H] et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 20 mai 2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2026.
En date du 26 mai 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 17 juin 2026 : - M. [F] [H] qui a comparu en personne, assisté de Me Alain JANCOU, avocat, En présence de l'Administrateur et du Mandataire judiciaire. Le juge-commissaire assiste à l'audience.
Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'Administrateur judiciaire, de l'avis réservé recueilli du Ministère Public et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
M. [F] [H] s'est abstenu de collaborer avec les organes de la procédure.
M. [F] [H] a continué à fonctionner selon ses propres méthodes et n'a jamais fourni son livre de caisse.
Le solde bancaire est de 1,9K€ et le passif s'élève à 42K€.
Le chiffre d'affaires 2025 est de 32,6K€, inférieur au passif exigible.
Le Tribunal constate une carence de gestion administrative et comptable (pas de journal de caisse).
La capacité réelle de redressement judiciaire s'avère manifestement impossible.
La licence de taxi a été mise en vente sans en référer à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire.
Une offre de 160K€ est en cours.
L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en raison du manque de perspective de redressement due à l'absence d'activité de M. [F] [H].
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 42.234,00€ non déposé, il est favorable à une opération liquidative (offre chiffrée à 160K€) ; l'acquéreur est identifié et une commission aura lieu en aout 2026 en Préfecture pour vérifier la cession avec chèque de banque déposé devant la commission. Il sollicite la prorogation de la période d'observation pour permettre le règlement de la licence qui servira à désintéresser les créanciers.
Un rendez-vous citoyen est prévu avec M. [F] [H], le 23 juin prochain avec pour objectif de connaitre ses intentions et lui rappeler son obligation qu'il y avait à collaborer avec les organes de la procédure (pas de journal de caisse, pas d'informations sur la cessions à l'administrateur et au mandataire judiciaires).
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la liquidation judiciaire de M. [F] [H] qui apparait comme la seule issue possible.
A compter du jugement, tous les actes en général, y compris ceux de gestion, devront être validés par l'administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire.
Le ministère public émet un avis réservé sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de ne pas prononcer la liquidation judiciaire de la procédure en cours et de poursuivre la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2026.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Les parties entendues en Chambre du Conseil,
Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Dit n'y avoir lieu à convertir la procédure en liquidation judiciaire,
Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [F] [H],
Maintient :
Mme [R] [D], Juge commissaire,
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [M] [E], Administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion,
SAS [X] prise en la personne de Me [N] [X], Mandataire judiciaire,
Poursuit la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 2 septembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
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